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Mesures de soutien (en date du 18/03)

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances. 

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.
 
1) Pour les RCA /ASBL soumises à l’introduction des déclarations I.Soc ou IPM avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales. (Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus).

2) Report du délai d’introduction des déclarations TVA
Déclarations périodiques
Déclaration relative à/au... > Délai reporté au...
Février 2020 > 6 avril 2020
Mars 2020 > 7 mai 2020
1er trimestre 2020 > 7 mai 2020
 
3) Paiement de la TVA et du Précompte professionnel
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA
Paiement relatif à... > Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020 > 20 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 > 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 > 20 juin 2020
 
PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL
Paiement relatif à... > Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020 > 13 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 > 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 > 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.
 
4) Paiement de l’impôt des sociétés.
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt des sociétés ou l'impôt des personnes morales.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

Soutien aux activités sportives en Région de Bruxelles-Capitale
 
En région de Bruxelles-Capitale, aux côtés d’autres secteurs, les activités sportives (Code NACE 93) peuvent bénéficier d'une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité.
Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées ultérieurement.
 
De plus, ceux qui ont bénéficié d’une subvention pour l’organisation d’une activité sportive ne doivent pas la rembourser.

Afin de soutenir le secteur sportif bruxellois :  

Promotion Image de Bruxelles pour les événements ayant lieu, tout ou en partie, du 1er mars au 30 avril 2020 inclus : 
  • Pour les événements reportés plus tard durant l’année 2020, la subvention octroyée subsiste sans modification de l’arrêté de subvention et sans modification du montant octroyé ; 
  • Pour les événements annulés, le gouvernement bruxellois autorise l’utilisation de cette subvention pour liquider les factures des dépenses déjà engagées pour l’événement et non annulables.  
◦ En Sport :
  • En cas d’annulation pure et simple et si des frais non remboursables ont été engagés, la subvention ne devra pas être remboursée ;
  • En cas de report à une date ultérieure, il ne sera pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de subside et l’analyse des pièces justificatives sera assouplie.

Comme nous l’avons fait depuis les derniers jours, nous suivons l'actualité et vous tiendrons informés, via nos différents canaux de communication, des dispositions liées à notre secteur.
 
Bon courage à toutes et à tous.